Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (« CGV ») régissent les ventes de matériels, licences et services ainsi que les prestations informatiques réalisées par B&F Informatique auprès de clients professionnels et, lorsque les dispositions concernées le prévoient, de clients consommateurs ou non-professionnels.

Prestataire : Jean-Baptiste Fauvage, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial B&F Informatique - SIREN : 832 520 233 - SIRET : 832 520 233 00012 - Code APE : 8559B - Adresse professionnelle : 24 ruelle du Fond des Régots, 57140 Woippy - Téléphone : 06 14 43 47 63 - E-mail : contact@bfinfo.fr - Site : bfinfo.fr. La TVA est appliquée au taux en vigueur lorsque l’opération y est soumise.

Les conditions particulières figurant sur un devis, un bon de commande, un contrat de maintenance ou une proposition commerciale prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. Les dispositions impératives de la loi demeurent applicables.

2. Information, acceptation et formation du contrat

Les CGV sont mises à disposition du Client avant la conclusion du contrat, notamment sur le site bfinfo.fr et, lorsque nécessaire, sur un support durable. La signature d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat comportant une référence aux présentes CGV vaut acceptation de celles-ci.

Le contrat est formé lors de l’acceptation écrite du devis ou de la commande par le Client, ou lors du commencement d’exécution demandé par le Client lorsque les parties en sont convenues. Un acompte peut être exigé ; son montant et son échéance sont alors indiqués dans le document commercial concerné.

Sauf mention contraire, une proposition commerciale ou un devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. À défaut d’indication, sa validité est de trente jours.

3. Prestations couvertes

B&F Informatique peut notamment fournir des prestations de conseil, dépannage, assistance à distance ou sur site, installation et configuration, maintenance et infogérance, administration de postes, réseaux, serveurs et NAS, Microsoft 365 et services cloud, sauvegarde, cybersécurité, migration, fourniture et installation de matériels et logiciels, ainsi que des prestations de formation ou d’accompagnement numérique.

Le périmètre exact, les délais de prise en charge, niveaux de service, exclusions et éventuels engagements de disponibilité sont ceux du devis ou du contrat applicable. Sauf engagement express contraire, les délais annoncés sont indicatifs et dépendent notamment de la disponibilité du Client, des fournisseurs, éditeurs, opérateurs et transporteurs.

4. Prix, frais et révision tarifaire

Les prix sont ceux figurant sur le devis, le contrat, le bon de commande ou le tarif applicable au jour de la commande. Ils sont exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises selon le document et le régime fiscal applicable.

Les frais de déplacement, livraison, hébergement, licences, abonnements, pièces, consommables et prestations de tiers ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés. Toute prestation supplémentaire demandée ou rendue nécessaire par une modification du périmètre peut faire l’objet d’une facturation complémentaire après information du Client.

Pour les prestations récurrentes, B&F Informatique peut réviser ses tarifs, notamment en cas d’évolution de ses coûts ou des tarifs de fournisseurs et éditeurs. Le Client en est informé avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif, selon les conditions prévues au contrat.

5. Facturation et paiement

Les modalités et échéances de paiement sont précisées sur les devis, contrats et factures. À défaut de stipulation particulière, les prestations ponctuelles sont payables à l’échéance indiquée sur la facture. Les abonnements, forfaits et contrats récurrents sont facturés selon la périodicité convenue.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par B&F Informatique. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf mention contraire.

Clients professionnels

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par tout professionnel en retard de paiement ; une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

En cas d’impayé significatif ou répété, B&F Informatique peut, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise, suspendre les prestations non indispensables et refuser de nouvelles commandes jusqu’à régularisation, sous réserve des obligations légales et contractuelles applicables.

6. Commande, matériel, logiciels et licences

Les matériels ou licences commandés spécialement pour le Client peuvent donner lieu à un acompte ou à un paiement préalable. Une commande ferme transmise au fournisseur ne peut être annulée que si le fournisseur l’accepte ; les frais non récupérables restent alors à la charge du Client, sous réserve des droits impératifs applicables aux consommateurs.

Les licences, abonnements, services cloud et logiciels de tiers sont soumis aux conditions de leurs éditeurs ou fournisseurs. Le Client accepte que leurs tarifs, fonctionnalités, conditions d’utilisation, disponibilité ou politique de support puissent évoluer indépendamment de B&F Informatique.

B&F Informatique ne peut concéder au Client plus de droits que ceux accordés par l’éditeur ou le titulaire des droits. Le Client s’engage à utiliser des logiciels et licences licites et à respecter leurs conditions d’utilisation.

7. Livraison, transfert des risques et réserve de propriété

Pour les ventes de biens, les modalités de livraison sont précisées dans la commande. Les délais dépendant d’un transporteur ou fournisseur sont indicatifs sauf engagement exprès.

B&F Informatique conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques selon les règles légales applicables. Pour les consommateurs, les règles impératives relatives au transfert des risques demeurent pleinement applicables.

8. Obligations du Client et conditions d’intervention

Le Client fournit en temps utile les informations, accès, identifiants, équipements, autorisations et disponibilités nécessaires à la prestation. Il informe B&F Informatique des contraintes particulières, données critiques, logiciels métiers, configurations spécifiques et risques connus susceptibles d’affecter l’intervention.

Le Client s’engage à disposer des droits nécessaires sur les systèmes, données et logiciels confiés à B&F Informatique. Il reste responsable des décisions métier, des contenus qu’il stocke ou traite et de l’utilisation de ses systèmes par ses utilisateurs.

Lorsque B&F Informatique recommande une mise à jour, une sauvegarde, le remplacement d’un matériel obsolète, l’activation d’une mesure de sécurité ou toute autre action destinée à réduire un risque, le refus ou le report du Client peut limiter la responsabilité de B&F Informatique pour les conséquences directement liées à ce refus ou report.

9. Sauvegardes et données

Sauf prestation de sauvegarde expressément incluse au contrat, le Client demeure responsable de la sauvegarde régulière, exploitable et suffisamment récente de ses données. Avant une intervention susceptible d’affecter des données, B&F Informatique peut recommander ou réaliser une sauvegarde lorsque cela est techniquement possible.

Aucun système de sauvegarde ou de restauration ne peut garantir l’absence absolue de perte de données. Lorsqu’une prestation de sauvegarde est confiée à B&F Informatique, son périmètre, sa fréquence, sa rétention, les contrôles et, le cas échéant, les modalités de restauration sont définis au contrat.

Une opération de récupération de données constitue une obligation de moyens et son succès ne peut être garanti, notamment en cas de panne matérielle, corruption, chiffrement, suppression, cyberattaque ou altération antérieure des supports.

10. Cybersécurité et services tiers

Les prestations de sécurité informatique, antivirus, filtrage, mises à jour, supervision ou sauvegarde réduisent les risques mais ne peuvent garantir une sécurité absolue. Le Client reconnaît qu’aucun dispositif ne permet d’exclure totalement une intrusion, une fraude, une compromission de compte, un rançongiciel, une vulnérabilité inconnue ou une erreur humaine.

B&F Informatique n’est pas responsable des indisponibilités, modifications ou défaillances imputables à un opérateur télécom, hébergeur, éditeur, constructeur, fournisseur cloud ou autre tiers, sauf lorsque sa propre faute a directement contribué au dommage.

11. Matériels ou logiciels obsolètes et interventions à risque

B&F Informatique peut refuser ou limiter une intervention lorsqu’un équipement ou logiciel est manifestement obsolète, hors support, dangereux, illégal, fortement dégradé ou susceptible de compromettre la sécurité du Client ou de tiers.

Lorsque le Client demande malgré tout une intervention sur un environnement ancien ou instable après avoir été informé du risque, B&F Informatique intervient dans le cadre d’une obligation de moyens et ne répond pas des défaillances préexistantes ou directement liées à l’état du système.

12. Annulation, report et impossibilité d’intervention

Une intervention planifiée peut être annulée ou reportée sans frais lorsqu’un délai d’au moins 48 heures ouvrées est respecté, sauf conditions particulières prévues au devis ou au contrat.

En cas d’annulation tardive, d’absence du Client, d’accès impossible ou d’impossibilité d’exécuter la prestation du fait du Client, B&F Informatique peut facturer le temps réservé, le déplacement engagé et les frais effectivement supportés. Cette disposition s’applique sous réserve des droits impératifs des consommateurs, notamment du droit de rétractation lorsqu’il existe.

13. Contrats récurrents, maintenance et résiliation

Les contrats de maintenance, infogérance, sauvegarde, supervision ou autres prestations récurrentes sont régis en priorité par leurs conditions particulières, qui précisent notamment leur durée, périodicité, niveau de service, prix, reconduction et modalités de résiliation.

La fin d’un contrat ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues au titre des prestations déjà exécutées, matériels commandés, licences engagées ou périodes contractuelles échues. À la fin de la relation, B&F Informatique restitue ou transmet les éléments et accès appartenant au Client dont il dispose, sous réserve du paiement des sommes exigibles et des obligations légales de conservation.

14. Responsabilité

B&F Informatique est tenu d’une obligation de moyens pour ses prestations, sauf engagement exprès contraire ou disposition légale imposant une autre obligation.

B&F Informatique répond des dommages directs résultant d’une faute qui lui est imputable. Il ne saurait répondre des dommages provenant d’un fait du Client ou d’un tiers, d’une défaillance préexistante, d’un matériel ou logiciel hors support, d’une mauvaise utilisation, d’un défaut de sauvegarde relevant du Client, d’un événement de force majeure ou d’un service tiers hors de son contrôle.

Entre professionnels, sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou autre cas dans lequel la loi interdit une limitation, les dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité ou atteinte indirecte à l’image ne sont pas indemnisables. Toute éventuelle limitation chiffrée de responsabilité applicable à une prestation récurrente est précisée dans le contrat concerné.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive un consommateur des droits et garanties impératifs dont il bénéficie.

15. Confidentialité, accès et propriété intellectuelle

B&F Informatique s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques auxquelles il accède dans le cadre de ses prestations et à ne les utiliser que pour leur exécution, sauf obligation légale ou autorisation du Client.

Les identifiants confiés sont utilisés uniquement dans le cadre des prestations autorisées. Le Client est invité à modifier les accès sensibles lorsqu’un changement d’intervenant ou la fin de la relation le justifie.

Sauf cession expresse, B&F Informatique conserve ses droits sur ses méthodes, modèles, scripts génériques, outils, documentations génériques et savoir-faire préexistants. Le Client conserve ses droits sur ses données, contenus et éléments propres. Les livrables spécifiquement cédés sont régis par le devis ou contrat concerné.

16. Données personnelles

B&F Informatique traite les données personnelles nécessaires à la gestion de la relation commerciale, des devis, commandes, contrats, interventions, factures, paiements et obligations légales. Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et aux obligations légales.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits prévus par la réglementation applicable en contactant B&F Informatique à l’adresse indiquée dans les présentes CGV. Lorsqu’une prestation implique que B&F Informatique traite des données personnelles pour le compte du Client, les obligations respectives des parties au titre du RGPD peuvent être précisées dans le contrat ou une annexe de sous-traitance.

17. Dispositions spécifiques aux consommateurs et non-professionnels

17.1 Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les informations et le formulaire de rétractation applicables sont remis au consommateur sur un support durable.

Si le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il peut être tenu de payer le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions légales. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai dans les conditions permettant la perte du droit de rétractation, ce droit peut ne plus être exercé.

17.2 Garanties légales

Le consommateur ou non-professionnel bénéficie, lorsqu’elles sont applicables, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée et ne peuvent être écartées par les présentes CGV.

18. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Lorsque l’empêchement se prolonge et rend définitivement impossible l’exécution de la prestation, les conséquences sont réglées conformément à la loi et au contrat.

19. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation ou une facture doit être adressée à B&F Informatique dans un délai raisonnable après la découverte du problème, avec les éléments permettant son analyse. Le fait de signaler rapidement une anomalie permet de limiter ses conséquences et de préserver les éléments techniques utiles au diagnostic.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec B&F Informatique sont soumis au droit français.

Pour les clients consommateurs ou non-professionnels, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, et uniquement lorsque les conditions de l’article 48 du Code de procédure civile sont réunies, toute clause attributive de compétence éventuellement prévue dans les conditions particulières doit être spécifiée de façon très apparente. À défaut, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

21. Hiérarchie contractuelle, divisibilité et version applicable

En cas de contradiction, les conditions particulières du devis, du bon de commande ou du contrat prévalent sur les présentes CGV. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.

La version applicable est celle remise ou rendue accessible au Client au moment de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.

Annexe - Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement si le droit de rétractation est applicable.