Conditions générales de vente applicables sur le territoire Français.

Article 1 – Champs d’application.

Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV.

Ces dernières sont donc applicables à toutes les ventes effectuées par B&F Informatique. Ainsi, tout bon de commande accepté par le Client implique son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes CGV.

Le Client est informé que B&F Informatique a souscrit un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) auprès de la couveuse d’entreprises à l’essai PACELOR, SARL à associé unique au capital de 7500 euros (RCS NANCY : 491095675) sise 5, rue ALFRED KASTLER à MAXEVILLE (54320).

Ainsi, pendant la durée du CAPE souscrit par B&F Informatique, le Client réglera le prix des prestations et des ventes réalisées à la SARL précitée (N° intracommunautaire de TVA : FR15491095675).

A l’expiration ou en cas de rupture anticipée du CAPE souscrit par B&F Informatique, ce dernier transmettra au Client dans les plus brefs délais, tous documents attestant de son immatriculation à un registre de publicité légale ainsi que ses numéros SIRET et SIREN.

Les présentes CGV complétées le cas échéant par des conditions particulières présentes sur le catalogue (voir site web) et/ou annexes proposées à B&F Informatique, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations ou de ventes de la société B&F Informatique.

Article 2 – Conclusion du contrat.

Le contrat est réputé conclu à la réception de celui-ci, par nos services, daté et signé par le Client, et accompagné du montant de l’acompte prévu, soit 30% en l’absence de disposition particulière.

Article 3 – Paiement.

Le paiement peut être effectué en espèce (dans les limites prescrites par la loi), par chèque français ou par virement bancaire.

Le paiement est effectué par le Client à la livraison des articles commandés ou à la fin des prestations réalisées.

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le Client d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de la commande ou de la conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. A cela s’ajoute le versement de la somme forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement.

Toute opposition à un chèque remis en paiement, sauf cas de perte, vol ou faillite du porteur, est considérée comme émission de chèque sans provision.

Le Client devra supporter tous les frais dus à une opposition fautive quel que soit le moyen de paiement utilisé. A ce titre, l’opposition devra être immédiatement levée afin que la créance puisse être représentée et payée.

Cette clause devra être portée à la connaissance du banquier ou des comptes chèques postaux par le Client.

Article 4 – Transfert de propriétés uniquement si livraison d’un bien.

Quel que soit le mode de règlement choisi, le transfert de propriété au Client ne s’opère qu’après paiement complet des articles commandés. Toutefois, les risques pesant sur ces articles sont transférés au Client dès leur réception par ce dernier.

Article 5 – Transport et livraison uniquement si livraison d’un bien.

B&F Informatique livre les objets commandés par le transport de son choix, au frais du Client.

Article 6 – Garantie uniquement si livraison d’un bien.

Les vices cachés sont garantis dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Sont exclus de cette garantie :

Les dommages provenant d’un fait intentionnel du Client ; les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le Client ; les dommages dus aux effets d’ambiance, les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides, de gaz ou de solides ; les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non adaptés ; le démontage de l’appareil ; les traces d’impact ou déformation ; l’utilisation de logiciel pirate ou de logiciel piraté ; les pannes dues à une usure normale ; un accident extérieur ; une utilisation anormale ; les pannes d’électricité ou extension anormal de l’appareil ; les virus.

Article 7 – Prestations.

Dans le cadre de formations, les prestations régies par les présentes CGV sont proposées dans la limite des places disponibles. La société B&F Informatique se réserve le droit de procéder à l’annulation du Stage ou de la Formation pour effectif insuffisant. Les Clients concernés seront informés avant le début du Stage, du Cour, ou de la Formation.

Le site internet permet la visualisation de l’offre et du catalogue de formation, mais ne constitue pas un site marchand, dans le sens où aucune commande n’est réalisable en ligne.

Article 8 – Nature des obligations du Prestataire.

La réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.

Article 9 – Fourniture de matériel.

Dans le cadre des prestations, le matériel peut-être fournis par B&F Informatique sous forme de location.

Dans les autres cas, l’initiative de location de matériel et les frais s’y afférents restent à la charge exclusive du Client.

Article 10 – Annulation ou modification d’une intervention.

La commande d’une prestation informatique peut être modifiée ou annulée sans frais par téléphone au moins 48 heures à l’avance (soit 2 jours ouvrables).

En cas d’annulation dans un délai inférieur à 48 heures, ou si B&F Informatique ne peut exécuter son intervention du fait du Client, la prestation est considérée comme due au tarif habituel.

Toute modification ou annulation de la commande devra faire l’objet de l’accord express de B&F Informatique.

En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation.

En cas d’annulation, tout acompte versé restera acquis à B&F Informatique.

Article 11 – Responsabilité.

B&F Informatique ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la commande ou du contrat conclu résultant de la survenance d’un cas de force majeure, d’inondation, d’incendie, de perturbation ou de grève totale ou partielle (notamment des services de livraison et de transport), du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du Client.

De plus, B&F Informatique ne saurait être tenu pour responsable de toute perte, non-conformité, incompatibilité, disfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention, en particulier en cas d’utilisation ou de volonté d’utilisation par le Client d’équipements ou de logiciels obsolètes ou inadaptés, non mis à jour, en mauvais état, sans documentation, sans supports originaux d’installation ou ne faisant plus l’objet d’un support actif de la part du fabricant ou de l’éditeur.

B&F Informatique ne peut notamment pas garantir le bon fonctionnement de tout équipement ou logiciel fourni ou réalisé par un tiers dont l’installation ou l’utilisation aurait elle-même déjà impliqué ou impliquerait l’acceptation par l’usager d’une limitation ou d’une exonération de la responsabilité de son fabricant, auteur ou éditeur quant à son usage, ses performances, sa fiabilité, sa compatibilité ou sa conformité.

Le Client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférent à l’exécution des prestations de B&F Informatique et notamment les frais d’électricité, de connexion à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par B&F Informatique, sont, et, restent à sa charge. En aucun cas, le Client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

B&F Informatique s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, la responsabilité de B&F Informatique ne saurait être engagée lors de la consultation en ligne pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 – Confidentialité.

                    B&F Informatique s’engage à ne pas divulguer les informations dont il pourrait avoir pris connaissance au cours de l’exécution de sa prestation.

Article 13 – Loi applicable et compétences juridictionnelles.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le Client et B&F Informatique sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, le Client et B&F Informatique attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy pour toutes les contestations relatives aux ventes et/ou prestations réalisées par B&F Informatique et à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV.

Article 14 – Confidentialité et utilisation des coordonnées.

Les informations collectées par B&F Informatique sont utilisées afin de gérer les commandes et de proposer de nouveaux achats par courrier ou par message électronique (courriel). Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.

Conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce doit peut être exercé par le Client en contactant B&F Informatique par courrier à l’adresse du siège.